Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. I.-L'article D. 731-92 est abrogé.
3. II.-L'article D. 731-93 est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « exerçant à titre exclusif ou principal » sont supprimés et après la première occurrence des mots : « aides familiaux », sont insérés les mots : « définis à l'article L. 722-7-2 » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
6. 3° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, les mots : « du premier ou du deuxième alinéa » sont supprimés et les mots : « des articles D. 731-91 et D. 731-92. » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 731-91. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D731-93
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D731-92