Article 1 LEGIARTI000051577941
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2025
NatureDécret
Signé le9 mai 2025
Publié le11 mai 2025
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS2431415D
IdentifiantLEGITEXT000051577928
Publics concernés : travailleurs non-salariés agricoles. Objets : suppression du droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité et alignement du barème de la cotisation maladie maternité applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre secondaire sur celui applicable à ceux exerçant leur activité à titre exclusif ou principal. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a autorisé le cumul du bénéfice de l'exonération en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime avec les réductions des taux de cotisations maladie-maternité et famille de droit commun. Le décret procède donc à la suppression des dispositions de l'article D. 731-51 du code rural et de la pêche maritime prévoyant un droit d'option pour le dispositif le plus favorable. Il procède également à l'alignement à compter du 1er janvier 2026 de la cotisation maladie applicable aux chefs d'exploitation agricole exerçant leur activité à titre secondaire sur celle applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051577943
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D731-93
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D731-92
Article 3 LEGIARTI000051577937
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
2. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000051577939
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2025).