1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-411 du 9 mai 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2025.
TexteDécret n°2025-411 du 9 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051577939
Texte parentLEGITEXT000051577928
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