Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-411 du 9 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051577941
Texte parentLEGITEXT000051577928
Référencearticle 1 du décret n°2025-411 du 9 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. I.-Le dernier alinéa de l'article D. 731-51 est supprimé.
3. II.-Au deuxième alinéa de l'article D. 731-54, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D731-51, art. D731-54
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