Arrêté du 5 juillet 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2001.

TexteArrêté du 5 juillet 2001
RattachementDispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000051578901
Texte parentLEGITEXT000051578884
Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 juillet 2001 (version du 10 juillet 2001)Légifrance →

1. Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

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