Arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys

Article 1 LEGIARTI000051578897

1. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " et le fonctionnement des jurys.

Article 2 LEGIARTI000052285315

1. Le président du jury général assure le bon déroulement de l'examen et se prononce sur toute difficulté rencontrée lors de la session d'examen.

2. Le président du jury général peut désigner, en tant que de besoin, un ou plusieurs membres du jury général pour assister aux délibérations des jurys de classe. Ces membres établissent un rapport écrit qu'ils adressent au président du jury général à l'issue des opérations.

3. Le président du jury général peut solliciter l'avis d'experts extérieurs aux jurys.

4. Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le président du jury général communique au ministre chargé de l'éducation la liste des candidats retenus. Il la transmet également, pour information, au président du comité d'organisation des expositions du travail.

5. En cas de carence du président du jury général, dûment constatée par le ministre chargé de l'éducation, il est suppléé par un des vice-présidents.

Article 3 LEGIARTI000051578892

1. Le président du jury général convoque les membres du jury général.

2. Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

Article 4 LEGIARTI000051578902

1. Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des jurys de classe.

2. A l'issue de la délibération, le président du jury de chaque classe transmet au président du jury général les propositions du jury. Ces propositions sont également transmises, pour information, au président du comité d'organisation des expositions du travail.

Article 5 LEGIARTI000051578893

1. Le ministre chargé de l'éducation fixe le calendrier de l'examen et arrête la liste des candidats admis à concourir.

2. Les dossiers de candidature sont reçus par le comité d'organisation des expositions du travail qui en examine la recevabilité.

3. Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.

Article 7 LEGIARTI000052285318

1. Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques et les critères d'évaluation.

Article 8 LEGIARTI000052285322

1. Lorsque pour une classe les épreuves ont été organisées en deux groupes d'épreuves, les évaluations des épreuves du premier groupe ne sont pas prises en compte pour les évaluations des épreuves du second groupe.

Article 9 LEGIARTI000051578891

1. Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

Article 10 LEGIARTI000052285325

1. Toute personne ayant participé à la préparation, en vue de cet examen et toute personne présentant un risque de conflit d'intérêt avec le candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.

Article 11 LEGIARTI000052285327

1. Les membres du jury sont soumis à l'obligation de confidentialité.

Article 12 LEGIARTI000051578901

1. Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article 13 LEGIARTI000051578904

1. L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est abrogé.

Article 14 LEGIARTI000051578896

1. Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.