Arrêté du 5 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2001.

TexteArrêté du 5 juillet 2001

RattachementDispositions relatives au jury général

IdentifiantLEGIARTI000051578892

Texte parentLEGITEXT000051578884

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juillet 2001 (version du 10 juillet 2001)Légifrance →

1. Le président du jury général convoque les membres du jury général.

2. Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

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