Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment son article 2,
Arrête :
1. Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs, dans le grade de secrétaire administratif de classe normale, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2025.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et du marketing des ressources humaines, K. Bodart
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2025).