Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 2023 (version du 14 mai 2025)Légifrance →
1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 14 mai 2025, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 12 mai 2025, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
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