RéférenceAnnexe de l'arrêté du 5 mai 2025 (version du 15 mai 2025)Légifrance →
Le CAS ECHEANT, Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.
« Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
DATE : NOM : QUALITÉ : MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE SIGNATURE DU MÉDECIN
Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du … SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.