Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet : modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture, à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ont apporté des évolutions nécessitant la mise à jour des différents modèles précités. Il convient notamment de prendre en compte les nouvelles délégations consenties aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail et le médecin praticien correspondant. A l'issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail en agriculture, à l'exception de la visite de pré-reprise, une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur. Toutefois, si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé, en raison de son affectation à un poste mentionné aux articles R. 717-16 et R. 717-26-4 à R. 717-26-6 du code rural et de la pêche maritime, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude, conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3, lui est remis ainsi qu'à l'employeur, à l'issue de toute visite d'aptitude réalisée à l'embauche par le médecin du travail et lors des renouvellements périodiques. Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à l'issue de toute visite, à l'exception de la visite de pré-reprise, réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi. Enfin, en application de l'article L. 4624-3 du même code, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail, à l'exception de la visite de pré-reprise, celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 préconisant des mesures d'aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude. L'entrée en vigueur du présent arrêté est différée au 1er septembre 2025, afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels, avec lesquels travaillent les services de santé au travail en agriculture, d'assurer les développements informatiques rendus nécessaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 4624-1 (alinéa 2) et L. 4624-3 du code du travail et des articles L. 717-1, R. 717-16-1 (III) et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1, L. 717-2, R. 717-13 à R. 717-26-10 et R. 717-27-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 4624-1 à L. 4624-7 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 modifié fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du Conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles, en date du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, en date du 22 avril 2025,