Article 1 LEGIARTI000051593322
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2025
NatureDécret
Signé le13 mai 2025
Publié le15 mai 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTSSS2432141D
IdentifiantLEGITEXT000051593318
Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, sage-femmes, organismes d'assurance maladie. Objet : le texte supprime la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, et augmente de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051593324
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2025).