Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article R. 162-64 est supprimé ;
3. 2° A l'article R. 162-65 :
4. a) Au premier alinéa, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « douze » ;
5. b) Le second alinéa est supprimé ;
6. 3° A l'article R. 162-67 :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « donnent lieu », sont insérés les mots : «, après accord du patient, » ;
8. b) Au même alinéa, les mots : « le professionnel qui a adressé le patient ou le médecin indiqué par le patient » sont remplacés par les mots : « le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge » ;
9. c) Au deuxième alinéa, les mots : « au médecin ou à la sage-femme » sont remplacés par les mots : «, après accord du patient, au médecin mentionné à l'alinéa précédent » ;
10. d) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :