Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, après l'article R. 215-11, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 215-11-1. - Les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes : « 1° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-1, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme la référence à l'article L. 215-14 ; « 2° Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article D. 213-13-1 et au sixième alinéa de l'article D. 213-13-2 s'entend comme le délai de trois mois mentionné à l'article L. 215-15 ; « 3° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-4, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme la référence à l'article L. 215-14. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. D215-11-1