Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2025
NatureArrêté
Signé le12 mai 2025
Publié le16 mai 2025
Articles7 articles en vigueur
NORAGRS2513828A
IdentifiantLEGITEXT000051598860
RéférenceArrêté du 12 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 août 2013 modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051598877

1. Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Article 2 LEGIARTI000051598878

1. Pour l'examen professionnel de technicien de formation et de recherche de classe supérieure, le nombre de places offertes est fixé à 20.

2. Pour l'examen professionnel de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, le nombre de places offertes est fixé à 16.

Article 3 LEGIARTI000051598870

1. Les inscriptions se feront par Internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 20 mai au 20 juin 2025 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 4 juillet 2025.

2. Les candidats téléverseront le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat par Internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ . La date limite de téléversement de ce dossier est fixée au 4 juillet 2025, dernier délai.

3. En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

4. La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 20 juin 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.

5. La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 4 juillet 2025, dernier délai, selon les mêmes modalités.

6. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

7. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 4 LEGIARTI000051598871

1. L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure se déroulera à Paris à partir du 29 septembre 2025.

2. L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle se déroulera à Paris à partir du 6 octobre 2025.

3. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

4. Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat par Internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 8 septembre 2025 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure, et le 15 septembre 2025 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000051598873

1. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 8 septembre 2025 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure, et le 15 septembre 2025 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle :

3. - soit par voie électronique, à l'adresse suivante : concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

4. - soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

5. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, soit le 15 septembre 2025 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure, et le 22 septembre 2025 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Article 6 LEGIARTI000051598875

1. La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 7 LEGIARTI000051598876

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, D. Corbe-Chalon

Textes cités liens · DILA9

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051598860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.