Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat. Objet : adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement suite à la publication de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 et R. 131-34 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1321-9 et R. 1321-15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024,