Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier et du procès-verbal du contrôle prévu au R. 2342-7 du code de la défense, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité peut délivrer au demandeur une autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 2342-4 du code de défense assortie, le cas échéant, de prescriptions spéciales relatives aux conditions à respecter pour la réalisation des activités autorisées.
2. Cette autorisation peut être retirée, modifiée ou suspendue à tout moment.
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