Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. La demande de modification d'une autorisation par son titulaire, prévue à l'article R. 2342-11 du code de la défense, est accompagnée d'une mise à jour des informations prévues à l'article 6. Elle est adressée au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité dans les conditions prévues à l'article 4.
2. A l'issue de cette instruction, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité peut délivrer au pétitionnaire, la notification de procéder aux modifications demandées qui peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions à respecter pour la réalisation des activités autorisées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.