Décret n° 2025-436 du 19 mai 2025 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Publics concernés : agents occupant ou susceptibles d'occuper des emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle. Objet : le décret modifie l'article 13 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, qui encadre les conditions d'occupation des emplois d'inspection et de contrôle. Il assouplit les conditions d'application du délai de deux ans, exigé avant toute nouvelle nomination sur un emploi d'inspection générale à l'issue d'un détachement, d'un congé de mobilité ou d'un contrat, notamment pour permettre le retour des agents appelés à des fonctions pour une durée inférieure à deux ans. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,