1. Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-436 du 19 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2025.
TexteDécret n°2025-436 du 19 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051619618
Texte parentLEGITEXT000051619612
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