Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 9 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans.
4. « La durée maximale d'exercice continu des fonctions régies par le présent chapitre est de dix ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans ces emplois est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
5. « Les reconductions ou nouvelles nominations à un emploi du même groupe au sein du même service d'un agent ayant quitté un précédent emploi régi par le présent décret depuis moins de deux ans ne sont pas soumises à la procédure de sélection prévue à l'article 15. » ;
6. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 : art. 13