Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051633220

Texte parentLEGITEXT000051633207

Référencearticle 1 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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