Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

IdentifiantLEGIARTI000051633240

Texte parentLEGITEXT000051633207

Référencearticle 11 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-2 est supprimée.

2. II.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-4 est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2336-4, art. R2336-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →