Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000051633248
Texte parentLEGITEXT000051633207
Référencearticle 15 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° En cas de division de communes, les critères utilisés pour la répartition du prélèvement mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée applicables aux communes issues de la division, sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
3. « Cette disposition est applicable tant qu'il n'existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 : art. 9
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