1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000051633252
Texte parentLEGITEXT000051633207
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