Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051633230
Texte parentLEGITEXT000051633207
Référencearticle 6 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2335-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du 3° du II sont supprimées ;
3. 2° Après le 3° du II, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre des deux majorations prévues aux 3° et 4° du I du présent article à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes telles que prises en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2335-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.