Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-441 du 20 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051633529
Texte parentLEGITEXT000051633501
Référencearticle 5 du décret n°2025-441 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 14, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 653-75 à R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° A l'article 22, la référence à l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article L. 653-9 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 : art. 14, art. 22
Aller plus loin
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