Article 1 LEGIARTI000051633521
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-441 du 20 mai 2025 relatif à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2025
NatureDécret
Signé le20 mai 2025
Publié le21 mai 2025
Articles7 articles en vigueur
NORAGRT2126574D
IdentifiantLEGITEXT000051633501
Publics concernés : opérateurs de sélection animale. Objet : mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux, dit règlement zootechnique de l'Union européenne (RZUE). Le RZUE est entré en application le 1er novembre 2018. Il s'applique aux espèces bovines, ovine, caprine, porcine, et équines et fixe un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union pour l'approbation des programmes de sélection conduits par les organismes et établissements de sélection agréés. Son ambition est à la fois l'amélioration génétique des races et la préservation de celles d'entre elles qui sont menacées. Le RZUE fixe des conditions communes et harmonisées autorisant la libre circulation des reproducteurs et de leurs matériels génétiques au sein de l'Union européenne. La partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relative à la sélection animale a été mise en conformité avec le RZUE par l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage. Les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives du chapitre III du titre V du livre VI sont déterminées dans leur totalité par le présent décret. Ce décret met en conformité avec le RZUE la partie réglementaire du CRPM relative à la sélection animale, et redéfinit le chapitre III du titre V du livre VI du CRPM sous le titre « Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage » en sept sections. Il définit l'autorité administrative en charge de la mise en œuvre de la réglementation zootechnique organisée par le RZUE, précise les modalités d'agrément des opérateurs et d'approbation des programmes de sélection et organise les conditions d'accès des reproducteurs à la monte publique. Il définit et organise également la mise en œuvre d'une base nationale des données zootechniques (BNDZ), organise des mesures de cryoconservation du patrimoine zoogénétique national, et définit une mission de suivi des ressources zoogénétiques attribuée à l'établissement INRAE. Il précise enfin les conditions de mise en œuvre des contrôles officiels prévus par le RZUE et les conditions d'application de l'ensemble de ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du RZUE et de l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment le paragraphe 1 de son article 5, ensemble la notification n° 2022/52/F adressée le 28 janvier 2022 à la Commission européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ainsi que les titres V, VII et IX de son livre VI ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 131-15 ;
Vu le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre II de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la délibération n° 2023-086 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051633523
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R653-13, art. R653-66, art. R653-14, art. R653-67, art. R653-15, art. R653-68, art. R653-16, art. R653-69, art. R653-17, art. R653-70, art. R653-18, art. R653-71, art. R653-19, art. R653-72, art. R653-20, art. R653-73, art. R653-21, art. R653-74, art. R653-21-1, art. R653-75, art. R653-22, art. R653-76, art. R653-23, art. R653-77, art. R653-23-1, art. R653-78, art. R653-24, art. R653-79, art. R653-25, art. R653-80, art. R653-25-1, art. R653-81, art. R653-26, art. R653-82, art. R653-27, art. R653-83, art. R653-28, art. R653-84, art. R653-38, art. R653-39, art. R653-40, art. R653-105, art. R653-95, art. R653-29, art. R653-65, art. R653-63, art. R653-64, art. R653-59, art. R653-61, art. R653-8, art. R653-6, art. R653-7, art. R653-9, art. R653-10, art. R653-11, art. R653-3, art. R653-4, art. R653-5, art. R653-96-1, art. R653-86, art. R653-97, art. R653-87, art. R653-98, art. R653-88, art. R653-100, art. R653-101, art. R653-102, art. R653-103, art. R653-104, art. R653-99, art. R653-89, art. R653-90, art. R653-91, art. R653-92, art. R653-93, art. R653-94, art. R653-96, art. R653-42, art. R653-58, art. R653-43, art. R653-44, art. R653-60, art. R653-45, art. R653-46, art. R653-62, art. R653-47, art. R653-48
Divisions : Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative ; Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation ; Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoo-génétiques ; Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux ; Section 2 : Activités de sélection ; Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction ; Sous-section 2 : L'insémination animale ; Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection ; Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection ; Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection ; Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture ; Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés ; Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection ; Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés ; Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers ; Paragraphe 2 : Mesures de police administrative ; Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres ; Section 4 : Reproduction animale ; Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics ; Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel ; Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel ; Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés ; Paragraphe 1 : Définitions et principes ; Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ; Section 1 : Les instances consultatives
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R653-85, art. R653-12, art. R653-13, art. R653-14, art. R653-15, art. R653-16, art. R653-23, art. R653-17, art. R653-24, art. R653-25, art. R653-18, art. R653-19, art. R653-20, art. R653-21, art. R653-22, art. R653-26, art. R653-27, art. R653-28, art. R653-29, art. R653-33, art. R653-3, art. R653-4, art. R653-5, art. R653-6, art. R653-7, art. R653-8, art. R653-9, art. R653-10, art. R653-11, art. R653-35, art. R653-36, art. R653-37, art. R653-97, art. R653-98, art. R653-99, art. R653-1, art. R653-2, art. R653-30, art. R653-31, art. R653-32, art. R653-34
Divisions : Sous-section 4 : L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection ; Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection ; Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection ; Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture ; Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés ; Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection ; Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés ; Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers ; Paragraphe 2 : Mesures de police administrative ; Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres ; Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs , Sct. Sous-section 2 : Base nationale des données zootechniques , Sct. Sous-section 3 : Cryoconservation du patrimoine zoo-génétique national
- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-42, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine ou porcine , Art. R653-56, Art. R653-43, Art. R653-41, Art. R653-57, Art. R653-44, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés , Art. R653-45, Art. R653-46, Art. R653-47, Art. R653-48, Art. R653-49, Art. R653-50, Art. R653-51, Art. R653-52, Art. R653-53, Art. R653-54, Art. R653-55
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D653-106, art. D653-107, art. D653-108, art. D653-109, art. D653-110, art. D653-111, art. D653-112, art. D653-113, art. D653-114, art. D653-115, art. D653-6, art. D653-7, art. D653-8, art. D653-9, art. D653-10, art. D653-11, art. R653-12, art. D653-30, art. D653-30-1, art. D653-30-2, art. D653-31, art. D653-31-1, art. D653-32, art. D653-32-1, art. D653-32-2, art. R653-33, art. D653-34, art. D653-34-1, art. D653-35, art. D653-36, art. D653-36-1, art. D653-37, art. D653-37-1, art. D653-38, art. D653-39, art. D653-40-1, art. D653-40-2, art. D653-49, art. D653-50, art. D653-51, art. D653-52, art. D653-53, art. D653-54, art. D653-55, art. D653-56, art. D653-57, art. R*653-58, art. D653-59, art. D653-60, art. D653-61, art. D653-61-1, art. D653-61-2, art. D653-61-3, art. D653-61-4, art. D653-62, art. R653-82-1
Divisions : Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers. ; Section 9 : La recherche et la constatation des infractions. ; Sous-section 4 : Les organismes de sélection ; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques ; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés ; Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants ; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin ; Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins ; Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté ; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés ; Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ; Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés ; Sous-section 2 : L'insémination animale ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés ; Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
Article 3 LEGIARTI000051633525
A modifié :
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R671-8
Article 4 LEGIARTI000051633527
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R691-34, art. R691-35, art. R694-3-1, art. R694-3-2, art. R693-14-1
Divisions : Section 5 : Activités de sélection ; Section 3 : Activités de sélection ; Section 4 bis : Activités de sélection
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000051633529
A modifié :
- Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 : art. 14, art. 22
Article 6 LEGIARTI000051633531
A modifié :
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Divisions : Art. Annexe I - Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 7 LEGIARTI000051633533
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA10
Code du sport.
Code rural et de la pêche maritime
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 2025).