Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le tableau figurant à la rubrique « 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture » de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : «
2. Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
3. Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
4. » sont insérées les lignes suivantes : «
5. Agrément des organismes et des établissements de sélection
6. Article R. 653-3 du code rural et de la pêche maritime
7. Agrément des organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés
8. Article R. 653-18 du code rural et de la pêche maritime
9. Autorisation délivrée à la fédération mentionnée à l'article R. 131-14 du code du sport pour la transmission de données à la base nationale des données zootechniques
10. Article R. 653-24 du code rural et de la pêche maritime
11. Décisions prises pour l'application de l'article L. 653-16 du code rural et de la pêche maritime
12. Article R. 653-98
13. ». II.-Dans le tableau figurant à l'annexe 1 au décret du 24 décembre 1997 susvisé, la ligne : «
14. Licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équin délivrées aux ressortissants d'Etats membres de l'union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen prévus à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche
15. I de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime
16. » est remplacée par la ligne : «
17. Enregistrement pour l'exercice des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés
18. Articles L. 653-11 et R. 653-57 du code rural et de la pêche maritime
19. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Divisions : Art. Annexe I - Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe