1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
TexteDécret n°2025-441 du 20 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051633533
Texte parentLEGITEXT000051633501
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