Arrêté du 28 avril 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051633906

Texte parentLEGITEXT000051633900

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « 8 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 17 juillet 2012 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 13 décembre 2024 : art. 10

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