1. La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000051641868
Texte parentLEGITEXT000051641862
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