1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 produisant un compte financier unique.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000051641870
Texte parentLEGITEXT000051641862
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.