Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, les mots : « aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public de l'Etat en Guyane » ; 2° A l'article L. 321-36-1 :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, » sont remplacés par les mots : « En Guyane, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation de l'assemblée de Guyane, » ; b) Au second alinéa, les mots : « Ces établissements exercent » sont remplacés par les mots : « Cet établissement exerce » et le mot : « relèvent » est remplacé par le mot : « relève » ;
3. 3° A l'article L. 321-36-2 et au premier alinéa de l'article L. 321-36-3, les mots : « Chacun des établissements » sont remplacés par les mots : « Cet établissement » ; 4° A l'article L. 321-36-4 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil régional et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de Guyane » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 5° L'article L. 321-36-6-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. L321-36-6-1
A modifié :