Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Article 1 LEGIARTI000051658157

A abrogé :

• Code de l'urbanisme : art. L321-36-6-1

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L321-36-1, art. L321-36-2, art. L321-36-3, art. L321-36-4
  Divisions : Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

Article 2 LEGIARTI000051658159

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L321-36-8, art. L321-36-9, art. L321-36-10, art. L321-36-11, art. L321-36-12, art. L321-36-13, art. L321-36-14, art. L321-36-15, art. L321-36-16
  Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte

Article 3 LEGIARTI000051658161

A modifié :

• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
  Divisions : Art. Annexe III
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1609 B
• Code rural et de la pêche maritime : art. L181-49
• Code de l'urbanisme : art. L427-3

Article 4 LEGIARTI000051658163

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.

Article 5 LEGIARTI000051658165

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.