1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteOrdonnance n°2025-453 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658163
Texte parentLEGITEXT000051658137
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