Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme, les mots : « mentionné à l'article L. 321-36-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 321-36-8 ».
2. II.-A l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme ».
3. III.-Au douzième alinéa de l'annexe III à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée, les mots : « à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 du code de l'urbanisme ».
4. IV.-L'article 1609 B du code général des impôts est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le département de » sont remplacés par le mot : « à » et après les mots : « de l'article L. 321-36-1 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 321-36-8 » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 321-36-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 321-36-2, pour la Guyane, et L. 321-36-8 et L. 321-36-9 pour Mayotte » ;
7. 3° Au troisième alinéa, les mots : «, dans chaque département, » sont remplacés par les mots : «, en Guyane et à Mayotte, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :