Décret n°2025-455 du 24 mai 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2025.

TexteDécret n°2025-455 du 24 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658722
Texte parentLEGITEXT000051658717
Référencearticle 1 du décret n°2025-455 du 24 mai 2025 (version du 26 mai 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

2. - ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Caisse des dépôts et consignations en tant que tel ; à ce titre, il ne connaît notamment pas des nominations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et des membres de la commission de surveillance ni de la détermination du versement annuel prévu à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier ;

3. - ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste, aux sociétés du groupe Bpifrance (à l'exception de Bpifrance Assurance Export) et à la société du Grand théâtre des Champs Elysées ;

4. - s'abstient de toute relation et ne connaît d'aucun acte relatif au Fonds Marguerite (Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), à la South Champagne Business School (SCBS, anciennement ESC Troyes) et à la société Halmahera et ses filiales ;

5. - ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au Cercle des économistes.

6. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051658722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.