1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.
Décret n°2025-452 du 22 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteDécret n°2025-452 du 22 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658938
Texte parentLEGITEXT000051658934
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