Article 1 LEGIARTI000051658936
A modifié :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2025
NatureDécret
Signé le22 mai 2025
Publié le24 mai 2025
Articles3 articles en vigueur
NORMICE2507977D
IdentifiantLEGITEXT000051658934
Publics concernés : entreprises de presse éditant des quotidiens régionaux, départementaux et locaux reconnus d'information politique et générale. Objet : le décret modifie le décret instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces en avançant la date limite de dépôt des demandes d'aide par les quotidiens concernés au 31 mai de l'année de l'attribution de l'aide. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051658938
1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.
Article 3 LEGIARTI000051658940
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2025).