1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-452 du 22 mai 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteDécret n°2025-452 du 22 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658940
Texte parentLEGITEXT000051658934
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