Arrêté du 21 mai 2025 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2025 au 3 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051658949

Texte parentLEGITEXT000051658944

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mai 2025 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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