1. Délégation est donnée à M. Claude GISSOT, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes » à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Arrêté du 21 mai 2025 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2025 au 3 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658991
Texte parentLEGITEXT000051658944
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