1. Au bureau des collectivités locales, délégation est donnée à Mme Clotilde SARRON, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Arrêté du 21 mai 2025 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2025 au 3 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658961
Texte parentLEGITEXT000051658944
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