Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Le militaire disposant d'un droit à changement de résidence entre deux garnisons du territoire métropolitain de la France dans les conditions prévues au I de l'article 3 peut bénéficier de la prise en charge d'une reconnaissance d'affectation d'une durée maximale de trois jours dans sa future garnison. Ce déplacement, réalisé avant la date d'effet de l'affectation, est subordonné à l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique du militaire, qui en apprécie la nécessité. « Au titre de sa reconnaissance d'affectation, le militaire peut prétendre, pour lui et les membres de sa famille :
3. « - à la prise en charge directe ou au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ; « - à la prise en charge directe ou au remboursement des frais de transport des personnes ; « - au remboursement éventuel de frais divers.
4. « Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5-1