Décret n° 2025-458 du 23 mai 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

Publics concernés : militaires et leurs familles. Objet : dans le cadre de la mise en œuvre du plan famille II, le décret permet de prendre en charge les frais liés à la reconnaissance d'affectation du militaire en famille avec son véhicule personnel et permet au militaire affecté en outre-mer ou à l'étranger de choisir qui de lui ou des membres de sa famille au titre desquels est ouvert un droit à concession de passage gratuit peut en bénéficier en pratique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son rapport annexé ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,