1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mai 2025.
TexteDécret n°2025-458 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659026
Texte parentLEGITEXT000051659007
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