Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-458 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659020
Texte parentLEGITEXT000051659007
Référencearticle 5 du décret n°2025-458 du 23 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « occasionnés par les opérations de changement de résidence » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles 5 et 11 » ;
3. 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « Une avance sur le remboursement des frais prévus à l'article 5-1 est consentie aux militaires qui en font la demande, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13
Aller plus loin
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