Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-458 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659024
Texte parentLEGITEXT000051659007
Référencearticle 7 du décret n°2025-458 du 23 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent décret sont appliquées à la prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation des militaires prévue à l'article 5-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sont déterminées dans l'arrêté prévu à son article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 : art. 1
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