Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-458 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659016
Texte parentLEGITEXT000051659007
Référencearticle 3 du décret n°2025-458 du 23 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du changement de résidence pour l'ensemble de la famille » sont remplacés par les mots : « des frais prévus aux articles 5,5-1 et 11 pour l'ensemble de la famille. » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 et 11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 7
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